L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque les violences ou privations prévues au présent article ont été habituellement pratiquées, les peines encourues seront les suivantes :
1° un à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 2. 000 f à 20. 000 f s'il n'en est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
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Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Entrée en vigueur le 19 mars 2003.
11 textes citent l'article.
Des juridictions de jugement (articles 231 à 566).
Des débats (articles 306 à 354).
Les personnes astreintes au secret professionnel et visées par l’article 458 du code pénal.
De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques;
Déplier section 2 bis :
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
1° l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant.
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Le code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français.
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