Version en vigueur depuis le 01 mars 2017.
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article l.
26 décembre 2012) ( l.
Code de procédure pénale.
Code de procédure pénale.
Le délai de prescription de.
La procédure relative à l’outrage au tribunal prévue dans le code de procédure civile ( chapitre c‐25. 01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la poursuite d’un outrage au tribunal prononcé en application du présent code.
Exemple d\'article du code de procédure pénale (cpp) :
Avocat droit penal, code penal, code procédure civile.
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Le code de procédure pénale regroupe les lois.
Article 9 du code de procédure pénale.
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Entrée en vigueur le 1 mars 2017.
Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce.
16 ministère public 1 le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique.
2 il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions
01 75 75 36 00.
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Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l.
Infractions occultes et les infractions dissimulées.
— les infractions occultes.
