La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment.
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article l.
Droit national en vigueur.
Constitution du 4 octobre 1958;
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;
Préambule de la constitution du 27 octobre 1946
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article l.
Code de la sécurité sociale.
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article l.
Code de la sécurité sociale.
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles l.
Les dispositions de l’article l.
B) 5 % de la rémunération.
Modifier la taille du texte.
Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du ii de l'article l.
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles l.
