Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° les absences autorisées ;
2° les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles l.
3° les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° les jours de chômage ;
5° les périodes de préavis ;
6° les périodes obligatoires d.
Les dérogations aux règles de la durée du travail et des congés payés précisées.
L'ordonnance autorise les partenaires sociaux à déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés figurant sous la section 3 portant sur la prise des congés (articles l 3141.
Code du travail > section 2 :
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Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles l.
En relation avec l'article l.
Jurisprudence période de congés payés.
La période des congés payés est fixée par l’employeur, à défaut de convention ou d’accord collectif, par référence aux usages et après consultation des représentants du personnel.
A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un redressement pour travail dissimulé.
L’employeur conteste la procédure.
La période de référence d'acquisition des congés payés va du 1er juin de l'année n au 31 mai de l'année n+1 (art.
Un accord collectif peut fixer une période de référence différente.
Les arrêts liés à un.
Par application de l'article l.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise.
Code du travail > chapitre ier :
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Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles l.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes;
Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur;
Sva silence vaut accord droit et jurisprudence de l'union européenne.
Journal officiel de l'union européenne
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Article l3141. 3 (modifié depuis le 22 août 2008).
100% article l3141. 3 (modifié depuis le 24 mars 2012).
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Obligation générale d'information et de formation.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article l.
