Aides à la création ou à la reprise d'entreprise (articles r5141.
Maitredata. com 01 70 29 08 42.
Et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article l.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en.
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016.
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date.
Version en vigueur depuis le 10 août 2016.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles l.
La loi travail a apporté une modification importante, l’octroi de 2 jours supplémentaires est désormais indifféremment attribué aux salariés hommes.
01/01/2017 l'indemnité de fin de mission, prévue à l'article l.
Champ d'application et mise en place.
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins.
La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes;
Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur;
Sva silence vaut accord droit et jurisprudence de l'union européenne.
Journal officiel de l'union européenne
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017.
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article l.
