Lé délit de fuite est un délit propre aux accidents de la route.
En cas de délit de fuite d’un conducteur responsable, voici les démarches à suivre pour se faire rembourser par sa compagnie d’assurance :
Noter les informations du véhicule (couleurs, marque…) et relever le numéro d’immatriculation.
Le « simple » délit de fuite est punissable :
D’un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 1 600 € (soit 200 € multipliés par 8) à 16 000 € (soit 2 000 € multipliés par 8).
Le juge peut aussi éventuellement vous condamner à une déchéance du droit de conduire de 8.
Dans le cas où vous êtes accusé à tort d’avoir commis un délit de fuite, il vous faudra envoyer une lettre de contestation à la compagnie d’assurance qui vous met en cause et vous accuse de délit de fuite ;
En la mettant en demeure de fournir toutes preuves vous impliquant dans l’infraction, comme par exemple des témoignages, ou encore la preuve.
Ce que vous faites ou laissez sur place après avoir commis un délit de fuite n’a aucune influence sur le délit :
Même si vous retournez sur les lieux et/ou vous présentez au commissariat de police, vous vous êtes rendu coupable d’un délit de fuite.
Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier.
Il convient également de prévenir la compagnie d’assurance qui émet l’accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité.
Un rapport d’expertise vous permettra de prouver que votre véhicule n’est pas lié à l’incident.
Parce que commettre un délit de fuite peut amener à des conséquences pénales très lourdes.
Déjà, pour commencer, tu passes par les tribunaux, avec forcément un jugement sévère.
Souvent, tu vas récolter une lourde amende ainsi qu’une interdiction de conduire pendant 6 mois.
Donc comme tu l’as compris, pas de peine de prison.
En cas de délit de fuite, il vous reste deux possibilités :
Vous pourrez avoir à supporter une franchise et éventuellement aussi subir une hausse du coût de votre omnium.
Ne pas s’arrêter et ne pas laisser des éléments d’indentification revient à commettre un délit de fuite qui peut entraîner de lourdes sanctions dont la suspension du permis et la perte de 6 points.
Je vous assure que, dans les dossiers de blessures, le fait de quitter les lieux est un poids très lourd que l’on traine longtemps dans le dossier.
1) faits exonératoires les juges peuvent toutefois accepter certains arguments démontrant la bonne foi du conducteurpoursuivi pour un délit de fuite alors que les faits démontrent qu’il n’a manifestement pas cherché à masquer son identité:
L’avocat en droit criminel chargé de la défense d’un individu accusé de délit de fuite devra se poser certaines questions:
Enfin, vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu du délit pour déposer une plainte contre x pour délit de fuite.
Pour se défendre d’un délit de fuite, il est conseillé de consulter rapidement un avocat et de se rendre auprès des forces de l’ordre.
Charge aux forces de l’ordre de prouver que l’acte est constitué, et de chercher pourquoi le conducteur responsable a quitté les lieux.
Pour conclure, il est possible de faire annuler une.
Il est très courant que le détenteur de la carte grise d’un véhicule impliqué dans un délit de fuite soit accusé à tort.
Pour résoudre ce problème, il faut nier le délit.
Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.
En effet, le professionnel de la loi est mieux indiqué pour assurer votre défense dans ce cas de figure.
Le délit de fuite.
Quel comportement doit adopter la victime ?
Relever la plaque d’immatriculation du véhicule en question, prévenir les forces de l’ordre en déposant plainte contre x et chercher d’éventuels témoins ayant pu assister à l’accident.
