Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche.
Faite à (ville), le (date).
Je soussigné (e) (nom et prénom), né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou x.
Pour procéder au dépôt d’une plainte, vous devez être victime d’une infraction pénale.
Vous serez considéré comme victime si vous avez personnellement subi un préjudice (corporel, matériel, ou moral), du fait de l’infraction commise par l’auteur des faits.
L’infraction peut aussi porter sur :
Conflit entre un gérant et son associé :
Pour un problème d'ordre juridique, il est bien évident qu'il vaudra mieux vous diriger vers un.
Com. , 9 mars 1993.
Vous recherchez comment porter plainte contre un associé à l'aide d'un avocat en droit des sociétés marseille ?
Konnect avocats est compétent en droit des sociétés, droit commercial et droit du travail pour employeurs sur le secteur de marseille.
Les litiges en droit des affaires sont nombreux.
Les détectives partenaires de vigifraude ® mènent des enquêtes pour défendre vos intérêts dans les affaires qui vous obligent à déposer plainte contre votre associé.
Lorsque quelqu’un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits.
En effet, vous serez entendu par les forces de l’ordre.
Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
En principe, la sanction de la violation du pacte est bornée à vous et à vos cosignataires.
Seuls les cosignataires du pacte ne l’ayant pas respecté seront soumis à la sanction.
Ce moyen est toutefois plus complexe, il est donc recommandé de faire appel à un avocat.
Il faut s’adresser directement au secrétaire du conseil de discipline du barreau du québec en consultant le document intitulé :
Porter une plainte privée devant le conseil de discipline.
Ce document est disponible au greffe de discipline du barreau.
Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs.
Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu’un associé en conflit s’adresse à lui.
Il semble en effet que la loi n’offre aucun remède à qui souhaite se retirer d’une société.
En effet, les associés peuvent être obligés d’œuvrer conjointement et de bonne foi pour trouver un terrain d’entente dans un litige entre associés.
Ils peuvent aussi recourir à un médiateur ou un conciliateur pour dégager une solution de compromis.
Dans ce cas, une clause de médiation devrait être prévue.
Associé non gérant et détournement de fonds sociaux, partenaire en affaire et comportement malveillant, comment déposer plainte contre son associé ?
Bonjour j'aurais une question a poser qui est assez compliquer pour moi.
Mon mari a ouvert une entreprise avec son frere
Dans les affaires comme dans la vie privée, les litiges sont nombreux.
Vous pouvez être conduits à engager des poursuites contre votre associé. …
Faîtes appel à un avocat compétent pour régler les conflits d'intérêt et trouver une solution à l'amiable, réaliser une rupture de contrat ou porter plainte contre votre associé.
Pour porter plainte contre une entreprise, la victime de l’infraction dispose de deux solutions, dont voici la liste :
Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.
En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. cette situation devenant difficilement gérable, il vous faudra rapidement trouver une solution pour sortir du conflit.
Le conflit peut résulter d'agissements fautifs de la part de l'un des associés.
« par la dissolution anticipée.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise.
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou.
Porter plainte contre son bailleur ou son locataire pour non paiement de loyer est parfois le dernier recours qui puisse apporter une solution.
Nous traitons de nombreux cas de figure dans notre dossier consacré au juridique appliqué à l'immobilier.
Autres articles sur le dépôt de plainte.
Retrait abusif du permis à point;
