La détention et la diffusion de photos à caractère pédopornographique sont punies par la loi.
Dès lors, l'administrateur d'une page facebook ou toute personne diffusant ou.
Un nouvel amendement du code pénal stipule que la violation de la vie privée d’autrui en publiant leurs photos ou leurs déclarations dans le but de les diffamer exposera.
Si une personne te menace de diffuser une photo ou une vidéo de toi, ou de révéler à tout le monde des choses qui pourraient porter atteinte à ton honneur, si tu ne donnes pas d’argent,.
Un nouvel amendement du code pénal stipule que la violation de la vie privée d’autrui en publiant leurs photos ou leurs déclarations dans le but de les diffamer exposera.
Même si une affaire est toujours en cours d'instruction, il est possible de dénoncer les faits reprochés en diffusant une photographie de l'individu mis en cause, en faisant.
162. 1 (1) quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne.
La peine prévue est très sévère et peut valoir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ».
« aujourd’hui, les images et vidéos font partie de la vie des couples.
La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image.
L’article 9 du code civil,.
Il ne sanctionne que la diffusion d’une photo non consentie.
La personne qui met en ligne, sans autorisation, une photo d’une personne prise avec son.
