Dans votre situation, la logique voudrait que vous saisissiez le référé des prud'hommes pour demander le paiement des salaires en retard.
La procédure prend de 3 à 5 semaines.
Si pas de règularisation d'ici l'audience de référé , les juges vous délivreront une ordonnance condamnant l'employeur.
Si votre salarié dispose d’un arrêt maladie, vous n’avez pas à maintenir son salaire.
C'est tout à fait possible !
Même à la retraite, vous pouvez parfaitement postuler pour un emploi salarié dans le public comme dans le privé.
Si vous souhaitez retourner chez votre ancien employeur, vous devrez obligatoirement signer un nouveau contrat.
Autres conditions pour pouvoir cumuler votre salaire et votre pension, vous devez :
L’absence de l’employeur ne peut générer en aucun cas une perte de salaire pour le salarié.
Lors de l’établissement du contrat de travail et d’un commun accord, l’employeur a la possibilité de notifier des périodes d’absences prévisibles durant lesquelles il pourra demander à son salarié de ne pas travailler.
Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la cpam ou à la msa.
En cas de litige,.
Pour continuer à recevoir l’allocation chômage en cas de reprise d’activité, vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi.
Chaque mois il faut vous actualiser auprès de pôle emploi et déclarer votre rémunération brute et le nombre d’heures travaillées.
N’oubliez pas de fournir au plus vite les justificatifs de votre activité.
Retraité ou futur retraité vous envisagez de continuer à travailler un peu pour améliorer vos ressources ou pour vous lancer dans une nouvelle activité?
Vous n'êtes pas seul dans ce cas.
Si votre entreprise continue de ne pas vous payer malgré votre demande écrite, vous devez saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir au tribunal à compter du premier jour de retard de salaire (article l.
Les sanctions encourues par le salarié le salarié qui travaille à temps plein sans contrat n’encourt pas de sanction, sauf en cas de travail dissimulé.
Reprise d’une activité non salariée :
Cumul possible are et salaire les activités professionnelles non salariées sont celles qui s'exercent en dehors d'un contrat de travail.
Un cdd doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, et sa requalification en cdi par le conseil de prud’hommes contraint l’employeur à verser au.
Si vous travaillez suite à un préavis donné par votre employeur ou pris à votre initiative, le préavis est réputé caduque.
Cela veut dire que le préavis est réputé ne plus exister, votre employeur est alors obligé de vous donner un autre préavis.
Une fois votre retraite liquidée, vous êtes libre de reprendre une activité chez n’importe quel employeur, même le dernier, sans obligation de respecter un délai de carence.
Exemplesi votre droit à.
Mon fils ne veut ni étudier ni travailler.
Dans la plupart des cas, derrière un « nini » (ou nini potentiel) se cache un passé d’échec scolaire.
Le profil est généralement un jeune homme qui, après plusieurs redoublements, a abandonné l’école, ou après de nombreuses années d’efforts, a réussi à obtenir son diplôme mais qui.
Quelles sont les règles ?
Tout employeur est ainsi.
Le contrat de travail organise la relation de l’employeur et du salarié dans le cadre de l’accomplissement d’un travail.
Le contrat de travail fixe pour l’employeur et le salarié des obligations (article 1103 du code civil), auxquelles ils sont tenus d’obéir.
On parle alors de force obligatoire du contrat (article 1194 du code civil).
Si vous vous demandez s’il est possible de travailler sans contrat, la réponse est oui.
L’employé peut bel et bien travailler sans signer un contrat de travail sous forme écrite.
Toutefois, l’employeur a l’obligation de lui remettre un document qui informe sur son poste.
Pas de salaires depuis 2 mois.
J'ai 47 ans et je travaille pour une société depuis 30 mois.
Depuis deux mois je ne perçois plus de salaire.
Je pensais que la situation allait s'arranger mais vu la conjoncture, je pense que la société va déposer le bilan.
