Valoir ce que de droit (pour) locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste , la réalité , soit, d'un fait (témoignage) , soit d'une libération (paiement) , soit d'une qualité , pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
Soll dem recht dienen und bekunden, was rechtens ist.
Fait pour vous servir et valoir ce que de droit,:
This communication is sent for the relevant legal purposes. :
En remaniant le site web, le commissariat s'assurera de fournir aux canadiens une plateforme plus conviviale remplie de conseils clairs, pertinents et pratiques dont ils peuvent se servir pour faire valoir leur droit à la vie privée et pour protéger leurs renseignements personnels.
Pour protéger l'intérêt général, la loi prévoit cependant que toute mesure des prêteurs tendant à faire valoir ce droit, dans les conditions à convenir d'un commun accord entre eux et l'autorité contractante, est subordonnée au consentement de l'autorité contractante.
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L’expression consacrée est “pour servir et valoir ce que de droit”, on peut dire “to assert one’s right” ou “to assert their right” selon les cas.
Anglais l'auteur a 2,6 k réponses et 2,5 m vues de réponse 3 ans.
Cette attestation lui est délivrée pour faire valoir ce que de droit.
This certificate is issued to serve the p urpose it might be required.
Que rése rve l'avenir aux femmes, qui doivent continuer de lu.
De surcroît, le demandeur au pourvoi fait valoir que le tribunal de la fonction publique a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire sur les points suivants:
En premier lieu, il estime que, à la lumière de certains faits de la présente affaire, le respect de l'obligation de motivation n'aurait été assuré que par une notification écrite des.
Valoir et servir ce que de droit loc v.
Littéraire (attester et user d'un droit) (formal) with all rights and privileges thereto pertaining expr.
(formal) faire valoir et servir ce que de droit :
Assert all rights and privileges thereto pertaining v expr.
Voici le certificat, en foi duquel je fais valoir et servir ce que de droit.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Issued for all legal intents and purposes concludes a certificate (attestation) i can see that it's a standard term, but don't have the resources with me to be able to find it.
To serve the purpose it deserves / to serve the purpose for which it is intended.
This attestation is issued (at the applicant's request) to serve the purpose it deserves.
Wrong!an attestation is basically a certificate, delivree means issued and pour servir et valoir ce que de droit means either as required legally or for all legal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
22:38 may 31, 2008.
French to english translations [pro] law (general) french term or phrase:
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Trouvé à la fin d'une attestation d'appartenance à un parti politique.
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Valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale:
Groupe de mots fonctionnant comme un verbe.
Faire référence à littéraire (attester et user d'un droit) (formal):
With all rights and privileges thereto pertaining expr expression:
Pour protéger l'intérêt général, la loi prévoit cependant que toute mesure des prêteurs tendant à faire valoir ce droit, dans les conditions à convenir d'un commun accord entre eux et l'autorité contractante, est subordonnée au consentement de l'autorité contractante.
