Héritage mon frère refuse de quitter la maison;
La loi n’impose pas aux indivisaires de procéder au partage des biens, mais elle prévoit que personne ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.
La transmission successorale impose nécessairement l’acceptation des héritiers.
Ces derniers disposent aux termes de l’article 768 du code civil de 3 options :
L’acceptation pure et simple ;
L’acceptation à concurrence de l’actif net (ancienne acceptation sous bénéfice d’inventaire);
La renonciation à succession.
Bonjour, nous 3 frères et soeurs et avons perdu notre mère récemment.
Notre père était déjà parti depuis plusieurs années.
Notre mère nous a laissé un bien immobilier.
Le hic, c'est que ma soeur habite dedans depuis des années et ne veut pas en partir.
De plus, elle dégrade ce bien et ne l'entretien pas.
Mon frère et moi voudrions.
Le notaire nous informe que la succession est finalisée, mais il faut que la maison soit mise en vente pour pouvoir prétendre à l'héritage.
Il faut, en principe, que tout le monde soit d’accord pour que la vente puisse se faire.
Cela implique que chaque enfant détient, sur cette propriété, une part proportionnelle à ses droits dans l’héritage.
De plus, toutes les décisions concernant ce bien doivent être prises par l’ensemble des héritiers.
Vous venez de perdre un parent et la succession ne se passe pas comme prévu.
Cet évènement tragique a fait ressurgir les tensions fraternelles.
Vous rencontrez des difficultés avec l’un de vos frères ou sœurs car ce dernier bloque la succession, garde pour lui certains biens, pille la maison familiale, refuse de vous donner les clés… que faire dans ce cas ?
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre.
Les héritiers peuvent décider de ne pas accepter leur part d'héritage et sortir de la.
Vous pouvez donc demander à votre frère une indemnité pour ces vingt ans d’occupation et pour l’avenir.
Mais s’il refuse, vous serez contrainte d’aller en justice.
Mon père refuse de quitter ma maison.
Diamendore messages postés 4 date d'inscription mardi 18 octobre 2016 statut membre dernière intervention.
Mon frère occupe gracieusement un logement que.
A la suite de l’ ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre accepter ou renoncer à la succession, il s’agit de l’option successorale.
Ce choix doit en principe intervenir dans un délai fixé par le législateur.
Le blocage peut commencer à ce niveau.
En effet, dans certaines situations les héritiers n’arrivent.
L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré.
L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux.
Il peut arriver que des parents favorisent un membre d’une.
Il est envisageable de recevoir tout ou partie d’une maison en héritage suite au décès d’un ascendant.
Cependant, il existe un ensemble de règles de droit visant à encadrer la succession.
La législation française est assez stricte à ce sujet, que ce soit pour la répartition des biens ou les étapes imposées par administration.
Suite à un héritage, il est très probable que des biens soient à partager entre des frères et sœurs.
La situation d’indivision peut être choisie et les règles de succession se calquent sur ce régime juridique.
Détenir une maison en indivision entre frère et soeur à la suite d’une.
« ma mère est décédée en 2015.
Nous sommes deux héritiers :
Mon frère et moi.
Mon frère est décédé.
Un de ses fils refuse l'héritage verbalement mais ne.
