J’ai fait une recherche rapide sur le net.
J’ai le droit en vertu de l’article 1151 et l’article 1116 du code civil d’entamer une action en nullité pour dol.
J’ai vu plein d’autres articles sur le sujet mais c’est un peu flou pour un.
D'après la protection juridique, il n'est pas tenu de me le fournir, pusiqu'il m'a vendu le véhicule avec un ct de moins de six mois (29/01/2011).
Mais juste sur le fait que le véhicule vendu n'a pas le kilométrage indiqué sur le compteur.
J'ai acheté une voiture d'occasion le 31 janvier 2011.
Elle affichait environ 190000 km au.
Posté (e) le 18 mai 2010.
Le 18/05/2010 à 09:17, daniel762 a dit :
Donc oui, un kilométrage faux donne droit à indemnisation, et c'est logique :
Tu achètes une voiture plus usée qu'annoncé, tu auras des frais plus tôt, tu devras la remplacer plus vite que prévu.
Moi c’est l’inverse (j’ai acheté un véhicule avec un faux kilométrage ) j’attend l’expertise avec convocation du revendeur.
Bonjour , j'ai acheté il y a 1 an 1/2 une ferrari 348 ts de 1991 à un particulier avec un kilométrage de 49200 hors je veux la vendre et je me suis rendu dans un garage qui fait des reprises de ferrari et en regardant le carnet d'entretien le directeur du garage m'a fait remarqué que le carnet d'entretien des 30000 kms fait le 12 01 2008.
Une fois que vous avez validé l'offre commerciale d'allovendu, l'expert rédige 3 déclarations de cession de vente du véhicule entre vous et.
Si votre interlocuteur fait le mort, demandez une expertise contradictoire pour établir les dégâts et les frais.
Si un accord à l’amiable est impossible, saisissez.
La procédure pour un compteur kilométrique trafiqué se fonde sur un manquement à l’obligation de délivrance (article 1604 du code civil).
L’acheteur peut agir dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition du véhicule.
La violation de cette obligation permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente.
Avec le vendeur, nous faisons état de plusieurs défauts :
Carrosserie pas mal abîmée, capteur de clim défectueux, double des clés manquants.
Nous convenons d'un prix de vente à hauteur de 3640€ au lieu de 3800€, le véhicule présente 173 500km au compteur.
Le vendeur me remet une enveloppe avec toutes les factures du véhicule ainsi.
Bonjour, j’aurais besoin de quelqu’un qui puisse me renseigner je vous explique ma situation mon copain a acheter une voiture ( polo 9n3 1. 4 tdi) a une dame qui l’a vendait 1500€ entre temps son mari a baisser le prix du véhicule à 1100€ et ils sont arriver à un accord ou mon copain lui a donner 900€ car il est mécanicien et il savais que le véhicule n’en valais pas plus.
2). une société achète à une autre un véhicule d’occasion puis découvre que son kilométrage réel est d’environ 200 000 km au lieu des 80 000 km indiqués dans l’acte de vente.
J'ai eu le même problème que l'acheteur de mike125, ayant acheté dans un garage une occasion 50 000 km non garantis.
J'ai découvert 5 ans après lors de sa reprise par un concessionnaire de la marque que le compteur de cette voiture avait été changé à 44 000 km, avant que je ne l'achète donc, et qu'au moment de l'achat elle en avait en réalité 94 000.
C’est ce qu’a clairement indiqué la cour de cassation le 29 novembre 2016 :
La clause kilométrage non garanti ne fait pas obstacle à la caractérisation du manquement à l’obligation de délivrance (cass.
Tribunal de commerce d’avignon, 9 mars 2018) la cour de.
Une fraude constitutive du délit de tromperie.
L’arnaque au kilométrage constitue un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 300.
Faire chuter le kilométrage est l’une des fraudes les plus courantes en matière de vente automobile.
Certains garagistes peu scrupuleux ne reculent pas devant cette pratique pour majorer le prix de vente.
A été accusé de ce délit un garagiste qui a vendu une voiture d’occasion présentée comme de première main.
