Enfin, la jurisprudence admet depuis que qu’il est également possible de justifier une demander de changement de nom pour motif affectif.
Toutefois, le seul motif affectif ne suffit généralement pas et d’autres conditions doivent être réunies pour que la demande aboutisse.
La consécration du motif affectif :
Le garde des sceaux a refusé ce changement de nom.
Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, ont validé ce refus.
Des dispositions de l’article 61 du code civil et a enjoint à la garde des sceaux de réexaminer favorablement la demande de changement de nom présentée par madame a.
Dans un délai de trois mois.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon nom actuel (préciser) en (préciser).
A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les documents suivants :
Présentation de la démarche lire la version texte je.
Modèle de lettre lettre de demande de changement de nom pour motif légitime quand utiliser cette lettre de demande ?
Votre nom est difficile à porter, il a une consonance étrangère ou bien il s'agit d'un nom éteint, d'un nom qui porte atteinte à votre personne.
Vous souhaitez en changer.
Ce que dit la loi sur le changement de nom.
Toute personne à la possibilité de demander à changer de nom pour un motif légitime.
Le changement de nom doit être justifié par un intérêt légitime pour être.
Lettre recommandée avec accusé de réception conseillée.
Mon nom pèse au quotidien dans ma vie privée et professionnelle et engendre.
Demande de modification de patronyme.
Monsieur le garde des sceaux, par la présente, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon patronyme.
En effet, mon nom nom actuel présente un caractère grossier / ridicule / blessant / étranger.
Qui rend le quotidien et celui de ma famille très difficile.
Demande de changement de nom.
Madame, monsieur le procureur /madame, monsieur le garde des sceaux par la présente, j'ai l'honneur votre très haute bienveillance de procéder au changement de mon nom de famille, compte tenu de _____ (indiquez le motif légitime :
De son caractère ridicule ou péjoratif, de sa consonance étrangère, du fait que le nom s'est illustré de.
L’article 61 du code civil dispose que :
« toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. le changement de nom est autorisé par décret.
22/06/2018 changement de nom de famille :
Un motif affectif peut parfois justifier la demande.
Pas question de changer de nom comme de chemise.
Il faut un motif légitime.
Modèles de publication (modèle de lettre) » est.
En principe, le motif affectif n’est pas un motif légitime permettant un changement de nom de famille.
Néanmoins, il peut constituer un intérêt légitime ouvrant droit à la demande de modification du nom de famille en cas de circonstances exceptionnelles, appuyées de.
Le changement de nom pour motif affectif.
Le principe est que le nom de famille est immuable.
Il est néanmoins possible de demander le changement de son nom de famille dès lors que l’on justifie d’un intérêt légitime.
L’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois.
Enfin, la jurisprudence admet depuis qu’il est également possible de justifier une demande de changement de nom pour motif affectif.
Toutefois, le seul motif affectif ne suffit généralement pas et d’autres conditions doivent être réunies pour que la demande aboutisse.
La consécration du motif affectif :
Le conseil d’état reconnait un motif affectif dans certaines circonstances exceptionnelles.
En france, un changement de nom de famille relève d’une procédure assez compliquée et doit être justifié, par le demandeur, d’un motif légitime.
Si non, comment faire pour avoir de vrai justificatifs sous un autre prénom que celui présent sur mes documents d’identité ?
Changement de prénom pour motif affectif.
