En 2016, la loi pinel a fait.
Plus aucune différence depuis 2016.
Mineur émancipé, vous pouvez exercer comme indépendant dans tous types d’activités artisanale et libérale.
Retenez juste une chose :
Un statut juridique d’indépendant.
Ainsi, l’ensemble des documents administratifs à remplir et ceux reçus porteront la.
Cette évolution législative a eu deux conséquences pour les entreprises individuelles immatriculées avant 2016 :
L’unification des statuts depuis 2016.
Un régime unique et simplifié.
Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut :
L’auto entrepreneur est redevable des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, qu’il soit auto entrepreneur à titre principal ou accessoire.
Quelle est la fiscalité d’une micro.
Fusion des 2 régimes :
Il n’y a plus aucune différence.
Aujourd’hui, il est toujours plébiscité par de nombreux.
Un régime unifié depuis 2016.
Les deux régimes ont donc fusionné.
La loi de finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises selon la définition du droit européen, à savoir les microentreprises :
Dont l'effectif salarié est inférieur à 10 ;
Et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.
