Le partage des biens d’une succession en algérie.
La procédure de partage, dans ce cas, passe par l’assignation d’un ou plusieurs coindivisaires par un ou plusieurs coindivisaires (ou de leurs représentants.
22 janvier 2014, 18h27.
L'héritage de la maison selon la loi.
S'il n y a pas de wassiya (legs par testament) ou de donation librement attribué l’héritage sera transmis par succession établie selon la loi.
Si le défunt n’a pas de parents vivants, la mère 1/8 et le reste entre les enfants en sachant que le frère prend comme deux sœurs.
Lorsqu’il n’existe pas de représentants, la part de l’héritier qui refuse la succession revient alors à ses cohéritiers.
Il peut s’agir par exemple de ses frères et sœurs.
La représentation successorale s’applique alors de nouveau et ces derniers peuvent renoncer à la succession qui ira alors aux neveux et nièces du défunt.
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A la suite du décès de nos parents, l'un d'entre nous ne veut pas vendre la maison, alors que nous sommes quatre à le vouloir.
Le notaire nous informe que la succession est finalisée, mais il.
Le partage judiciaire, mais ça ne sert à rien si le notaire ne demande pas la vente.
En plus il faudrait payer des frais de justice, tout ça peut etre pour rien.
Franchement il me reste 4 solutions :
Refus de vendre d'un héritier pour maison familiale en algérie.
En espérant que quelqu'un ayant des connaissance sur la législation en matière d' héritage en algérie pourra me répondre concrètement.
Voilà, nous sommes 8 frères et soeurs qui avons hérité de 2 maisons situées en algérie de notre défunt père.
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Concernant les biens immobiliers, c’est la loi du lieu où se trouve le bien qui est applicable, donc, dès lors que le bien est situé en algérie, ce sera la loi algérienne qui s’appliquera :
La succession sera alors régit par les articles 126 à 201 du code de la famille.
Succession de ressortissants algériens dont un parent est.
Seul le juge peut intervenir pour trouver une solution et sortir de l’indivision entre frère et sœur.
Pour vendre seul en indivisaire, vous devrez démontrer que le refus de votre frère met en péril le bien sur le long terme.
C’est le cas par exemple pour un refus d’entretenir le bâtiment (toiture sur le point de s’effondrer).
La transmission successorale impose nécessairement l’acceptation des héritiers.
Ces derniers disposent aux termes de l’article 768 du code civil de 3 options :
L’acceptation pure et simple ;
L’acceptation à concurrence de l’actif net (ancienne acceptation sous bénéfice d’inventaire);
La renonciation à succession.
Ils doivent demander à ce notaire d’exprimer par cautionnement l’héritier réfractaire quant à son désir de vente.
Pour sortir de l’indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent s’engager à vendre.
Si un héritier refuse de vendre un bien en copropriété, il est possible d’aller en justice pour démontrer que la vente du bien est conforme à l’intérêt de la copropriété.
Le notaire chargé de procéder au règlement de la succession n’a pas le pouvoir d’ordonner la vente d’un bien immobilier compris dans l’actif successoral sans l’accord d’un héritier (conjoint survivant, etc. ).
Même si un héritier peut bloquer la vente d’un bien indivis pendant un certain temps, l’autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d’obtenir :
Soit l’autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d’un indivisaire.
Soit la vente par licitation du bien.
Un héritier ne veut pas signer la vente d'un bien immobilier.
Bonjour, nous sommes 4 enfants héritiés d'une maison, nous sommes 3 signataires pour vendre ce bien à un certain prix chez un notaire, mais une soeur refuse de signer n'étant pas d'accord sur le prix de vente.
Combien de temps peut elle refuser cette vente, que faire.
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Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession.
A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons :
Un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pas d’accord sur l’estimation des biens faite au moment du partage.
La succession en droit algérien, est citée et expliqué dans le code de la famille, troisième livre de la succession articles de 126 à 183.
Les notaires, en plus de leurs mission déjà connu du public, ont comme mission d’élaboré l’acte de fredha après demandes de l’un ou plusieurs héritiers, qui se présentent devant le notaire.
